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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 564 du 21/01/2025

Sur l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
84
Contre
3
Abstention
55
Votants
142
87 exprimés
Dossier
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 230 · Article 17 bis

De Dominique Voynet (EcoS) , déposé le 16/01/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Sont exclues des dispositions prévues au présent I les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires. »

Exposé sommaire

Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs impôts et taxes ne serait pas adapté à l’urgence de protéger et soutenir les entreprises domiciliées à Mayotte lourdement impactées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1243 3510
Ensemble pour la République pour9416 004
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 001
Socialistes et apparentés pour6617 000
Droite Républicaine pour475 002
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates pour368 000
Horizons & Indépendants pour344 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour234 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR abstention162 030
Non inscrit pour102 010

Votants

pour (84)

Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Michel Gonord DR, Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Delphine Lingemann Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Laure Miller EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Karim Ben Cheikh EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Christian Girard RN, René Lioret RN, Stéphane Rambaud RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (3)

Roger Chudeau RN, Sylvie Josserand RN, Pascal Markowsky RN

abstention (55)

Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Frédéric Weber RN, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (8)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR, Clémence Guetté LFI-NFP