AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 544 du 21/01/2025

Sur le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
53
Abstention
11
Votants
121
110 exprimés
Dossier
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 308 · Article 11

De Estelle Youssouffa (LIOT) , déposé le 20/01/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à maintenir la définition de la part préférentielle pouvant être attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics passés dans le cadre dérogatoire défini par l'article 11 du projet de loi. À cet effet, il propose de supprimer, dans l'amendement n° 288 du Gouvernement, le critère du montant estimé. Cette précision ne figure pas en effet dans des dispositions portant une dérogation similaire au droit de la commande publique, telles que notamment l'article 73 de loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, ainsi qu'avec plusieurs articles du code de la commande publique permettant l'attribution aux PME d'une part minimale dans l'exécution des marchés publics de partenariat et de certains marchés globaux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12443 000
Ensemble pour la République contre940 1304
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour712 1901
Socialistes et apparentés contre660 1000
Droite Républicaine pour474 022
Écologiste et Social abstention380 060
Les Démocrates contre361 700
Horizons & Indépendants contre341 201
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour235 010
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 110
UDR pour160 000
Non inscrit pour101 110

Votants

pour (57)

Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Christelle Petex DR, Jean-Pierre Vigier DR, Romain Daubié Dem, Thierry Benoit HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT, Harold Huwart LIOT, Max Mathiasin LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Christine Engrand NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Arnaud Sanvert RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN

contre (53)

Géraldine Bannier Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Danièle Carteron EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marie Lebec EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, Frédéric Maillot GDR, David Guerin HOR, Pierre Marle HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Stella Dupont NI, Fabrice Barusseau SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Anna Pic SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (11)

Philippe Gosselin DR, Eliane Kremer DR, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR, Joël Bruneau LIOT, Raphaël Schellenberger NI

non-votant (8)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR, Clémence Guetté LFI-NFP

mise au point seule (1)

Florence Herouin-Léautey

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).