Scrutin n° 528 du 20/01/2025
Sur l'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 272 · Article 2
De Philippe Naillet (SOC) , déposé le 16/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle, afin d’assurer un juste calibrage.
Le débat en Commission des affaires économiques a fait émerger un discours qui laisserait entendre qu’il ne faudrait pas tenir compte des enfants étrangers pour l’appréciation des besoins d’accueil des bâtiments scolaires, puisqu’ils n’ont pas vocation à demeurer à Mayotte. Si sur l’essentiel du territoire national, leur nombre est relativement marginal, du moins du point de vue de la définition de tels besoins, ce n’est évidemment pas le cas à Mayotte, du fait de l’importance de la population étrangère qu’elle soit ou non en situation régulière.
Un débat sur la politique migratoire, avec des mesures propres à Mayotte, nous a été annoncé pour début mars au sein d’un projet de loi de planification pour Mayotte. Il permettra d’opposer nos visions sur ces questions, fondamentales pour l’avenir de l’île, chacun en convient. Mais quel que soit l’issue de ce débat, il est acquis que la population réelle de Mayotte restera encore durablement supérieure à sa population « légale ».
Or la loi est claire, l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.
Cette obligation s’applique qu’ils soient français ou étrangers, en situation régulière ou non, conformément au bloc de constitutionnalité et notamment au Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame « l’égal accès à l’instruction ».
Dès lors et tant qu’ils se trouveront sur le territoire national, tous les enfants, sans exceptions, devront être accueillis au sein de l’école de la République. Les conditions matérielles de cet accueil doivent ainsi être prévues et anticipées. Cette étude de démographie scolaire doit le permettre.
Au-delà de l’obligation légale, c’est une obligation morale et sociale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 124 | 0 | 53 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 9 | 0 | 4 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 26 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 7 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 4 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (49)
Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Marcellin Nadeau GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Dieynaba Diop SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC
contre (84)
Valérie Bazin-Malgras DR, Pierre Cordier DR, Philippe Gosselin DR, Eliane Kremer DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Pierre Henriet HOR, Pierre Marle HOR, Estelle Youssouffa LIOT, Véronique Besse NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
non-votant (7)
Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR