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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 558 du 21/01/2025

Sur l'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
95
Contre
95
Abstention
2
Votants
192
190 exprimés
Dossier
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 255 · Article 16

De Philippe Gosselin (DR) , déposé le 16/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

I. – Le taux de réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I aux dons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, en symétrie des dispositions relatives aux dons des particuliers. Cette disposition doit permettre d’accompagner et d’encourager le mouvement de solidarité des très petites entreprises du pays à destination de la reconstruction de Mayotte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12483 000
Ensemble pour la République contre940 2304
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3100
Socialistes et apparentés contre660 1900
Droite Républicaine pour475 002
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre360 510
Horizons & Indépendants pour342 201
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 410
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour161 000
Non inscrit pour103 100

Votants

pour (95)

Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Gosselin DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jérôme Nury DR, Vincent Rolland DR, Xavier Albertini HOR, Thierry Benoit HOR, Estelle Youssouffa LIOT, Christine Engrand NI, Daniel Grenon NI, Raphaël Schellenberger NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Marc Chavent UDR

contre (95)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Maud Bregeon EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Pauline Levasseur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Laure Miller EPR, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, Lisa Belluco EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Pierre Henriet HOR, Pierre Marle HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (2)

Delphine Lingemann Dem, Constance de Pélichy LIOT

non-votant (7)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR