Scrutin n° 566 du 21/01/2025
Sur l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 126 · Article 18
De Éric Ciotti (UDR) , déposé le 16/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable.
La création d’une zone franche sur l’île de Mayotte constitue un levier économique majeur pour attirer les investisseurs, favoriser la création d’emplois locaux et stimuler le développement économique. Cependant, une durée limitée à 5 ans peut être insuffisante pour permettre aux entreprises d’amortir leurs investissements et de s’installer durablement.
Cette prolongation est justifiée pour :
1. Une attractivité accrue, en effet, une durée de 10 ans offre une stabilité et une visibilité à long terme, indispensables pour les entrepreneurs et investisseurs.
2. Développement durable : Les défis socio-économiques de Mayotte, incluant le chômage élevé et les besoins importants en infrastructures, nécessitent une action prolongée pour produire des résultats significatifs.
3. Un encouragement à l’installation d’entreprises : La prolongation des avantages fiscaux et sociaux permettrait de compenser les surcoûts liés à l’insularité et aux difficultés logistiques spécifiques à Mayotte.
4. Une harmonisation avec d’autres territoires ultramarins : Dans d’autres collectivités d’outre-mer, des dispositifs similaires ont montré leur efficacité sur des durées prolongées.
Cet amendement vise donc à offrir un cadre incitatif et stable pour accompagner durablement la relance économique de Mayotte et à garantir un développement territorial équilibré et inclusif.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 124 | 74 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 17 | 0 | 4 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 20 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 18 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 3 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 5 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 2 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (81)
Christine Engrand NI, Daniel Grenon NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Guillaume Bigot RN*, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Lionel Tivoli RN*, Frédéric Weber RN, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (90)
Sylvie Bonnet DR, Michel Gonord DR, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Lionel Vuibert NI, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC
non-votant (8)
Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR, Clémence Guetté LFI-NFP