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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 579 du 21/01/2025

Sur l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
92
Contre
107
Abstention
1
Votants
200
199 exprimés
Dossier
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 102 · Article 27

De Philippe Gosselin (DR) , déposé le 16/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact potentiel de la création d’une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte.

Ce rapport évalue notamment :

1° Les modalités de mise en place d’une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d’emplois à Mayotte ;

2° L’impact potentiel d’un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ;

3° La possibilité d’établir une zone franche douanière ;

4° Les effets escomptés sur l’investissement et la création d’emplois ;

5° L’impact sur le développement du secteur privé et l’intégration économique régionale de Mayotte.

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des moyens de stimuler le secteur privé, qui ne représente actuellement que 23% du PIB de l'île, en offrant des incitations fiscales et douanières attractives pour les entreprises. Cette étude permettrait d'évaluer comment une telle zone pourrait contribuer à dynamiser l'économie de Mayotte et renforcer son intégration régionale. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12477 000
Ensemble pour la République contre940 2504
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4001
Socialistes et apparentés contre660 1610
Droite Républicaine pour474 002
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates contre361 1100
Horizons & Indépendants contre340 101
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour165 000
Non inscrit pour102 100

Votants

pour (92)

Anne-Laure Blin DR, Michel Gonord DR, Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Frantz Gumbs Dem, Joël Bruneau LIOT, Max Mathiasin LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Christine Engrand NI, Daniel Grenon NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (107)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Vincent Caure EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Pauline Levasseur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Thierry Benoit HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Karim Benbrahim SOC, Dieynaba Diop SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (1)

Denis Fégné SOC

non-votant (8)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR, Clémence Guetté LFI-NFP