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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 547 du 21/01/2025

Sur l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
122
Contre
25
Abstention
5
Votants
152
147 exprimés
Dossier
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 34 · Article 13

De Nadège Abomangoli (LFI-NFP) , déposé le 16/01/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

Afin de favoriser le développement d’opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d’exécution du contrat fixée par décret, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à des PME ou des artisans locaux.

Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77%. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l'économie mahoraise et à ses PME et artisans.

Cet amendement s'inspire de l'article 4 undecies adopté par le Sénat à l'occasion du projet de loi de simplification de la vie économique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12459 000
Ensemble pour la République contre940 1704
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7127 001
Socialistes et apparentés pour6612 000
Droite Républicaine pour476 012
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants pour341 111
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention231 020
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour103 010

Votants

pour (122)

Hubert Brigand DR, Michel Gonord DR, Philippe Gosselin DR, Eliane Kremer DR, Christelle Petex DR, Jean-Pierre Vigier DR, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Émeline K/Bidi GDR, Frédéric Maillot GDR, Pierre Marle HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Véronique Besse NI, Stella Dupont NI, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Anaïs Sabatini RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

contre (25)

Géraldine Bannier Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Eléonore Caroit EPR, Danièle Carteron EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Julie Delpech EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Caroline Yadan EPR, Thierry Benoit HOR

abstention (5)

Vincent Descoeur DR, Jean-Michel Brard HOR, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Raphaël Schellenberger NI

non-votant (8)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR, Clémence Guetté LFI-NFP