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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 573 du 21/01/2025

Sur l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
85
Contre
140
Abstention
2
Votants
227
225 exprimés
Dossier
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 246 · Article 21

De Dominique Voynet (EcoS) , déposé le 16/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025 sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la capacité des services concernés à reprendre les instructions, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Exposé sommaire

Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas en mesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dans l’impossibilité d’instruire les dossiers.

Les étrangers en situation régulière qui résident à Mayotte peuvent, malgré leur bonne foi, se retrouver dans l’irrégularité suite à la fermeture des services préfectoraux en charge de leurs dossiers depuis le passage du cyclone Chido, leurs titres de séjours arrivant à échéance.

Cet amendement prévoit donc de renouveler tacitement ces titres de séjour qui ont expiré depuis le 14 décembre dernier et jusqu’au 31 mars, ou pour les dossiers en cours d’instruction au moment du passage de Chido. Cette mesure d’urgence pourra durer jusqu’au retour à un travail dans des conditions normales au sein de ces services, sans aggravation de la surcharge et du retard dans leurs missions.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1242 8100
Ensemble pour la République contre940 2504
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7146 000
Socialistes et apparentés pour6622 000
Droite Républicaine contre470 502
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre360 1100
Horizons & Indépendants contre340 501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 310
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 010
UDR contre160 700
Non inscrit contre100 300

Votants

pour (85)

Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Anchya Bamana RN, Florence Goulet RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (140)

Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Michel Gonord DR, Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Vincent Caure EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Pauline Levasseur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Joël Bruneau LIOT, Max Mathiasin LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Christine Engrand NI, Daniel Grenon NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Lionel Tivoli RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (2)

Frédéric Maillot GDR, Paul Molac LIOT

non-votant (7)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR