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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 587 du 22/01/2025

Sur l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
68
Abstention
2
Votants
121
119 exprimés
Dossier
Exercice de la démocratie agricole (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 15 (Rect) · Article 4

De Patrice Martin (RN) , déposé le 17/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole

Dispositif

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de garantir une représentation minimale des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture, par l’instauration de collèges électoraux spécifiques ou par un ajustement des modalités de scrutin qu’il jugerait nécessaire.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de renforcer la représentativité des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture.

 
Ces exploitants, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui impactent directement leurs activités.

 
La faiblesse de leur représentation peut entraîner une prise en compte insuffisante de leurs réalités économiques et sociales spécifiques. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux.

 
Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets, tels que la création de collèges électoraux spécifiques ou l’adaptation des règles de scrutin, afin de garantir une gouvernance agricole plus équilibrée, attentive aux enjeux des petites structures.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12447 000
Ensemble pour la République contre941 2205
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés contre660 1600
Droite Républicaine contre470 802
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre340 901
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 410
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR pour163 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (51)

Marie Lebec EPR, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Bruno Clavet RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marc Chavent UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (68)

Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Philippe Gosselin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Jérôme Nury DR, Mickaël Cosson Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Eléonore Caroit EPR, Danièle Carteron EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Boris Tavernier EcoS, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, David Taupiac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Stéphane Hablot SOC, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC

abstention (2)

André Chassaigne GDR, Christophe Naegelen LIOT

non-votant (8)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Roland Lescure EPR, Laurent Marcangeli HOR