Amendement n° 7 · Article unique

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants », 

les mots : 

« rurales définies par voie règlementaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« catégorie » 

insérer les mots :

« à la date de publication de la loi n° du »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de l’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part, que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité et au bénéfice d'une commune ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV.

D'une part, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine.

En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d'une licence IV.

Nous sommes circonspects sur les conséquences d'une ouverture aussi large du dispositif. 

Nous proposons donc de cibler uniquement les communes rurales.

Par ailleurs, en l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département, ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. 

Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie de l'intercommunalité de la commune d'origine, qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV.

Tel est l'objet de cet amendement de repli posant 2 garanties fondamentales à la bonne application de la présente proposition de loi.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF).