Amendement n° 30 · Article 2
De Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) · déposé le 17/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’exercice de la démocratie agricole » · PDF
- Dossier
- Exercice de la démocratie agricole
- Signataires
- Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/01/2025 | Scrutin n° 583 | rejeté | 40 pour, 71 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« L’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.