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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 927 du 10/03/2025

Sur l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
51
Abstention
8
Votants
122
114 exprimés
Dossier
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 36 · Article unique

De François Gernigon (HOR) , déposé le 06/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de la commune. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention12321 260
Ensemble pour la République contre940 4111
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour6610 000
Droite Républicaine contre471 400
Écologiste et Social pour385 001
Les Démocrates pour361 000
Horizons & Indépendants pour336 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour161 010
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (63)

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Éric Martineau Dem, Lisa Belluco EcoS*, Alexis Corbière EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Marie Pochon EcoS, Yannick Monnet GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Véronique Besse NI, Maxime Amblard RN, Caroline Colombier RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, René Lioret RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Frédéric Weber RN, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Anna Pic SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Bernard Chaix UDR

contre (51)

Josiane Corneloup DR, Virginie Duby-Muller DR*, Nicolas Forissier DR, Jean-Pierre Taite DR, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR*, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Frédéric Falcon RN, Frédéric-Pierre Vos RN*

abstention (8)

Denis Masséglia EPR, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Christine Loir RN, Bartolomé Lenoir UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS