Amendement n° 36 · Article unique
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 06/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale » · PDF
- Dossier
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/03/2025 | Scrutin n° 927 | adopté | 63 pour, 51 contre, 8 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de la commune. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.