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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 929 du 10/03/2025

Sur l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
86
Contre
65
Abstention
4
Votants
155
151 exprimés
Dossier
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 10 · Article unique

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 06/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : 

« Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12343 010
Ensemble pour la République contre940 4501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés pour668 020
Droite Républicaine pour474 300
Écologiste et Social pour387 001
Les Démocrates contre361 400
Horizons & Indépendants contre330 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR pour161 110
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (86)

Sylvie Bonnet DR, Josiane Corneloup DR, Virginie Duby-Muller DR*, Jean-Pierre Taite DR, Éric Martineau Dem, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Alexis Corbière EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, André Chassaigne GDR, Yannick Monnet GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Martine Froger LIOT, Véronique Besse NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Marie-Noëlle Battistel SOC*, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Anna Pic SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Éric Michoux UDR

contre (65)

Sylvie Dezarnaud DR, Nicolas Forissier DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Pascal Lecamp Dem, Nicolas Turquois Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR*, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Bernard Chaix UDR

abstention (4)

Aurélien Lopez-Liguori RN, Emmanuel Grégoire SOC, Hervé Saulignac SOC, Bartolomé Lenoir UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS