Amendement n° 78 · Article unique
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 03/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/02/2025 | Scrutin n° 699 | rejeté | 94 pour, 171 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi modifié »
le mot :
« abrogé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte.
Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte, considérant qu’une telle distinction est injuste et injustifiée.
En effet, les restrictions à l’accès à la nationalité française à Mayotte privent les enfants du droit d’acquérir la nationalité de leur pays de naissance, au seul motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance.
Le maintien de cette inégalité de traitement à Mayotte contribue à entretenir une forme de discrimination institutionnalisée préjudiciable à la cohésion nationale.
Enfin, les auteurs soulignent que cette précarisation, nourrie des préjugés racistes, entrave l’intégration des enfants nés à Mayotte dans la société française et contredit les principes républicains d’égalité et de fraternité.
Cosignataires (15)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou