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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 696 du 06/02/2025

Sur l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
90
Contre
187
Abstention
2
Votants
279
277 exprimés
Dossier
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article unique

De Aurélien Taché (LFI-NFP) , déposé le 30/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 2493 du code civil est abrogé. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte.

Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être l'archipel des dérogations et exceptions à la loi en défaveur des personnes qui y résident. Là où la moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois, ne pas y appliquer le droit commun ne fait qu'accentuer une terrible précarité. C'est le cas pour le droit des étrangers, mais également pour le non alignement des prestations sociales sur l'Hexagone.

Le droit commun prévoit la possibilité d'acquérir la nationalité française à sa majorité en étant né en France de 2 parents étrangers à la condition d'avoir sa résidence en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans (art. 21-7 du code civil). Depuis 2018 et la loi Asile et Immigration cette règle ne s'applique plus à Mayotte où il est demandé qu'à la date de naissance l'un des parents ait résidé en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de 3 mois (art. 2493 du code civil). Cette disposition n'a pas eu les effets escomptés : les flux migratoires n'ont pas diminué. “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité (...) Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration” résume le professeur de droit public Jules Lepoutre.

Certes, l'idée de "droit du sol" est déjà en réalité trompeuse, puisqu'il ne suffit pas de naitre en France pour devenir Français. Mais déroger à ce principe c'est aller à l'encontre du principe d'unité et d'indivisibilité de la République qui garantit que la loi soit la même pour toutes et tous sur le territoire national, comme l'affirme l'article 1er de la Constitution ou encore les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. "La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité" prévoit aussi l'article 72-3. Nous nous sommes éloignés de cet idéal et il est temps de revenir sur la dérogation injustifiée prévue par la loi afin que le droit du sol, principe consacré dès la Constitution de 1793, soit le même pour toutes et tous et ce peu importe où l'on se trouve en France.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 9900
Ensemble pour la République contre950 3101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7137 000
Socialistes et apparentés pour6637 000
Droite Républicaine contre470 3200
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 210
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 100
UDR contre160 800
Non inscrit contre100 110

Votants

pour (90)

Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Elsa Faucillon GDR, Davy Rimane GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (187)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Nicolas Forissier DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Vincent Jeanbrun DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Jérôme Nury DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Louis Thiériot DR, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Philippe Fait EPR*, Moerani Frébault EPR, Anne Genetet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Émeline K/Bidi GDR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Naïma Moutchou HOR, Béatrice Piron HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (2)

Christophe Naegelen LIOT, Sacha Houlié NI

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Estelle Youssouffa

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).