| 18/07/2018 L15 n° 1067 |
l'amendement n° 854 de M. Vigier et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 90 pour, 126 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1066 |
l'amendement n° 427 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 89 pour, 128 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1065 |
l'amendement n° 1843 de M. Gomès après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 89 pour, 128 contre |
| 04/07/2018 L15 n° 1003 |
l'ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 04/07/2018 L15 n° 1002 |
l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 90 pour, 0 contre |
| 21/06/2018 L15 n° 982 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LR |
adopté 95 pour, 68 contre |
| 19/06/2018 L15 n° 974 |
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 349 pour, 171 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 942 |
l'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour LR |
adopté 452 pour, 80 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 928 |
l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 342 pour, 169 contre |
| 06/06/2018 L15 n° 836 |
l'amendement n° 643 de M. Reda après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 10 pour, 73 contre |
| 06/06/2018 L15 n° 825 |
l'amendement n° 644 de M. Reda à l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 24 pour, 83 contre |
| 06/06/2018 L15 n° 824 |
l'amendement n° 1177 de M. Pauget à l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 23 pour, 84 contre |
| 05/06/2018 L15 n° 823 |
l'amendement n° 1059 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 23 pour, 148 contre |
| 05/06/2018 L15 n° 820 |
l'amendement n° 18 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 19 pour, 56 contre |
| 05/06/2018 L15 n° 819 |
l'amendement n° 944 de M. Bazin après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 34 pour, 56 contre |
| 05/06/2018 L15 n° 818 |
l'amendement n° 2310 de Mme Taurine après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 7 pour, 91 contre |
| 05/06/2018 L15 n° 817 |
l'amendement n° 1269 de Mme Lacroute et les amendements identiques suivants après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 56 pour, 84 contre |
| 05/06/2018 L15 n° 816 |
l'amendement n° 346 de M. Di Filippo et l'amendement identique après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 23 pour, 97 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 804 |
l'amendement n° 935 de M. Bazin à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 15 pour, 43 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 803 |
l'amendement n° 1483 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 7 pour, 58 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 802 |
l'amendement n° 1484 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 6 pour, 58 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 801 |
l'amendement n° 1489 de M. Peu à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 9 pour, 59 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 800 |
l'amendement de suppression n° 1502 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 4 pour, 65 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 799 |
l'amendement n° 1509 de M. Peu après l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
rejeté 5 pour, 46 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 798 |
l'amendement n° 981 de M. Lagarde après l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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abstention
|
abstention LR |
rejeté 8 pour, 47 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 797 |
l'amendement n° 1510 de M. Peu après l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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abstention
|
abstention LR |
rejeté 4 pour, 53 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 796 |
l'amendement n° 20 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 25 pour, 48 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 793 |
l'amendement n° 1531 de M. Sommer à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 7 pour, 57 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 792 |
l'amendement n° 1523 de M. Sommer à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
|
contre
|
contre LR |
rejeté 9 pour, 56 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 791 |
l'amendement n° 2691 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
|
abstention
|
abstention LR |
rejeté 10 pour, 45 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 790 |
l'amendement n° 1783 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
|
pour LR |
rejeté 13 pour, 50 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 789 |
l'amendement n° 1551 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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abstention
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pour LR · désaccord |
rejeté 12 pour, 42 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 788 |
l'amendement n° 3124 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
|
pour
|
pour LR |
rejeté 16 pour, 43 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 787 |
l'amendement n° 1556 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
|
pour
|
pour LR |
adopté 41 pour, 20 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 786 |
l'amendement n° 1577 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
|
pour LR |
rejeté 15 pour, 46 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 785 |
l'amendement n° 3123 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
|
pour
|
pour LR |
rejeté 13 pour, 45 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 784 |
l'amendement n° 2689 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
|
pour
|
pour LR |
rejeté 15 pour, 45 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 781 |
l'amendement n° 1769 de M. Peu et l'amendement identique à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
|
pour
|
pour LR |
rejeté 16 pour, 56 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 780 |
l'amendement n° 2965 de M. Vuilletet à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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abstention
|
abstention LR |
rejeté 13 pour, 45 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 779 |
l'amendement n° 2278 de M. Panot à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
|
pour
|
contre LR · désaccord |
rejeté 12 pour, 63 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 778 |
l'amendement n° 2687 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
|
pour LR |
rejeté 15 pour, 55 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 777 |
l'amendement n° 779 de M. Reda à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
|
pour
|
pour LR |
rejeté 9 pour, 70 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 776 |
l'amendement n° 776 de M. Prud'homme à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
|
pour LR |
rejeté 18 pour, 53 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 775 |
l'amendement n° 1598 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 17 pour, 50 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 774 |
l'amendement n° 1745 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 11 pour, 53 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 773 |
l'amendement n° 1601 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 19 pour, 41 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 772 |
l'amendement n° 1606 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 18 pour, 54 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 771 |
l'amendement n° 1672 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 16 pour, 46 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 770 |
l'amendement n° 2686 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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abstention
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contre LR · désaccord |
rejeté 9 pour, 52 contre |
| 03/06/2018 L15 n° 769 |
l'amendement n° 2685 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 4 pour, 46 contre |