Amendement n° 2687 · Article 29
De François Pupponi (Libertés et Territoires) · déposé le 26/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/06/2018 | Scrutin n° 778 | rejeté | 15 pour, 55 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
L’alinéa 40 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d’un BRS ne soient pas soumises à l’accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions.
Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L’autorisation du Préfet étant accordée après l’avis du Maire de la commune d’implantation, ce sont donc ces deux autorités et non seulement le Préfet qui seraient ainsi contournées. Il n’est d’ailleurs pas prévu par le texte que le Maire soit informé.
Cette situation est d’autant moins acceptable lorsque la commune dispose de droits de réservation sur ces logements, en contrepartie du financement de leur construction ou de leur réhabilitation ou d’une garantie d’emprunts.
La volonté du gouvernement d’accélérer la cession des logements sociaux ne justifie pas le contournement de l’avis légitime du Maire, d’autant plus lorsque la commune a financé directement ou indirectement les logements cédés.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory