Scrutin n° 771 du 03/06/2018
Sur l'amendement n° 1672 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1672 · Article 29
De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« et à la commune ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d’aliéner formulée par l’organisme propriétaire, transmise au représentant de l’État dans le département. En cas de désaccord entre les deux parties, le droit positif prévoit que le représentant de l’État dans le département ne puisse, en dehors de l’arbitrage du ministre du logement, autoriser l’aliénation.
La loi ELAN propose de supprimer cet avis contraignant de la commune en le restreignant à un rôle purement consultatif. Pourtant, ce n’est pas à un bailleur de décider la politique urbaine d’une ville : il n’a aucune légitimité démocratique pour le faire.
Cet amendement vise au contraire à restaurer le pouvoir du maire afin que de telles décisions ne soient pas laissées uniquement à l’appréciation du représentant de l’État, mais fasse plutôt l’objet d’une discussion associant les élus locaux, dont l’avis est ici contraignant.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 41 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 7 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (16)
Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Valérie Lacroute LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Marie-Noëlle Battistel NG, Serge Letchimy NG, Valérie Rabault NG, Emmanuelle Ménard NI
contre (46)
Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Annie Chapelier LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Testé LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM
abstention (1)
Lionel Causse LaREM
non-votant (2)
Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Alexandre Freschi : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Célia de Lavergne : voulait voter contre