Amendement n° 2278 · Article 29
De Mathilde Panot (La France insoumise) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/06/2018 | Scrutin n° 779 | rejeté | 12 pour, 63 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas et 76 à 78.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que les prix de vente restent fixés par le service des domaines et par la commune et non pas à la libre appréciation du bailleur. Cela contribue aussi à la marchandisation du logement social. Le prix de vente serait fixé en fonction des prix délirants des marchés de l’immobilier et non du prix de construction et de la demande sociale. Les acheteurs paieront plus cher et s’ils sont en situation de précarité, ils ont des risques d’être en difficulté pour rembourser le prêt contracté.
Après avoir déséquilibré financièrement les organismes HLM en leur retirant 1,5 milliard d’euros par an, n’est-on pas en train de leur permettre de valoriser leurs actifs afin d’attirer des capitaux extérieurs ? Nous craignons que ce soit la prochaine étape de la privatisation et la marchandisation du logement social engagé par ce projet de loi.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine