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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 777 du 03/06/2018

Sur l'amendement n° 779 de M. Reda à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
70
Abstention
0
Votants
79
79 exprimés
Dossier
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 779 · Article 29

De Robin Reda (LR) , déposé le 24/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s’agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l’article L. 302‑5. »

Exposé sommaire

La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s’agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU.

Aussi, cet amendement propose que tout logement vendu à son locataire par un organisme social soit comptabilisé pendant une durée de 150 ans pour le calcul des seuils de logements locatifs sociaux pour la commune.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 5601
Les Républicains pour1028 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 600
UDI, Agir et Indépendants pour320 000
Nouvelle Gauche contre300 300
Non inscrit pour201 100
La France insoumise contre170 300
Gauche démocrate et républicaine contre160 100

Votants

pour (9)

Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Brigitte Kuster LR, Valérie Lacroute LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Emmanuelle Ménard NI

contre (70)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Lionel Causse LaREM, Anthony Cellier LaREM, Annie Chapelier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, François Jolivet LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Jacqueline Maquet LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Thierry Solère LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Serge Letchimy NG, Valérie Rabault NG, Sylvia Pinel NI

non-votant (2)

Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM