Scrutin n° 803 du 03/06/2018
Sur l'amendement n° 1483 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1483 · Article 34
De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ier bis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise se conformer à l’engagement pris par le candidat Emmanuel Macron à l’occasion de la présentation du Rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le Mal Logement, le 31 janvier 2017. Interrogé sur bail mobilité figurant dans son programme de campagne, il prenait alors l’engagement d’interdire “de déqualifier un bien du bail trois ans au « bail mobilité » et avec l’impossibilité de multiplier dans le cours de l’année plusieurs « baux mobilité », c’est-à-dire qu’il faut le plafonner dans le temps.” L’idée originelle étant que le bail mobilité devait capter des biens sortis du marché par les propriétaires qui ne souhaitaient pas s’engager sur une longue période, pour permettre à des catégories très précises de personnes qui de par leur situation sont exclues de fait de l’accès au logement de droit commun.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 43 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 102 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (7)
Éric Coquerel FI, Mathilde Panot FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, François Pupponi NG, Valérie Rabault NG, Sylvia Pinel NI
contre (58)
Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Valérie Lacroute LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Patrice Anato LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Annie Chapelier LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Olga Givernet LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Danièle Hérin LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, François Jolivet LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Patrick Mignola MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Philippe Gomès UDI-AGIR
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM