Scrutin n° 786 du 03/06/2018
Sur l'amendement n° 1577 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1577 · Article 29
De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« l’organisme propriétaire »
les mots :
« les services des domaines ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant. Le service des Domaines est le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendus, il n’y a pas de raison que les Domaines n’interviennent pas. Il n'est pas dans le rôle ni dans les missions de l'ANCOLS de procéder à une telle évaluation comme semble pourtant le dire le gouvernement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 41 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 102 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (15)
Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Valérie Lacroute LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Serge Letchimy NG, Dominique Potier NG, François Pupponi NG, Valérie Rabault NG, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI
contre (46)
Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Ramlati Ali LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Fannette Charvier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Véronique Hammerer LaREM, François Jolivet LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM