Scrutin n° 772 du 03/06/2018

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 20.

La rédaction actuelle de l’article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d’aliéner formulée par l’organisme propriétaire, transmise au représentant de l’État dans le département. En cas de désaccord entre les deux parties, le droit positif prévoit que le représentant de l’État dans le département ne puisse, en dehors de l’arbitrage du ministre du logement, autoriser l’aliénation.

La loi ELAN propose de supprimer cet avis contraignant de la commune en le restreignant à un rôle purement consultatif. Il est surprenant que l'on veuille affaiblir à ce point les prérogatives du maire s'agissant du dimension majeur de la politique urbaine et de cohésion des territoires.

Cet amendement vise au contraire à restaurer le pouvoir du maire afin que de telles décisions ne soient pas laissées uniquement à l’appréciation du représentant de l’État, mais fasse plutôt l’objet d’une discussion associant les élus locaux, dont l’avis est ici contraignant.