Amendement n° 1843 · Article PREMIER
De Philippe Gomès (UDI et Indépendants) · déposé le 06/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde et M. Leroy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/07/2018 | Scrutin n° 1065 | rejeté | 89 pour, 128 contre, 5 abst. |
Dispositif
L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 et le titre XIII compte au moins un député et un sénateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dans la Constitution que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller