Scrutin n° 836 du 06/06/2018
Sur l'amendement n° 643 de M. Reda après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 643 · Article 46
De Robin Reda (LR) , déposé le 24/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les communes n’atteignant pas les seuils décrits aux I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s’apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux construits sur les trois dernières années et le nombre total de logements neufs construits sur cette même période. »
Exposé sommaire
À ce jour, le taux de 25 % de logements sociaux est calculé sur le nombre total de logements de la commune.
Cet amendement propose que pour les communes carencées, le taux SRU soit évalué sur le flux de logements construits sur une période de 3 ans, et non pas « en stock » de logements calculé à un instant donné.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 60 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 6 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | abstention | 32 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Nouvelle Gauche | contre | 30 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Thibault Bazin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Valérie Lacroute LR, Emmanuel Maquet LR, Éric Pauget LR, Vincent Rolland LR, Antoine Savignat LR, Charles de la Verpillière LR, Michel Vialay LR, Emmanuelle Ménard NI
contre (73)
Adrien Quatennens FI, Bénédicte Taurine FI, Pierre Dharréville GDR, Stéphane Peu GDR, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Gabriel Attal LaREM, Didier Baichère LaREM, Aurore Bergé LaREM, Anne Blanc LaREM, Émilie Cariou LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Yves Daniel LaREM, Dominique David LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Haury LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Anissa Khedher LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Didier Le Gac LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Didier Martin LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Véronique Riotton LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Patrick Vignal LaREM, Martine Wonner LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Jean-Louis Bricout NG, Luc Carvounas NG, Joaquim Pueyo NG
abstention (2)
Maud Petit MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR