Amendement n° 643 · Article 46
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 24/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/06/2018 | Scrutin n° 836 | rejeté | 10 pour, 73 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les communes n’atteignant pas les seuils décrits aux I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s’apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux construits sur les trois dernières années et le nombre total de logements neufs construits sur cette même période. »
Exposé sommaire
À ce jour, le taux de 25 % de logements sociaux est calculé sur le nombre total de logements de la commune.
Cet amendement propose que pour les communes carencées, le taux SRU soit évalué sur le flux de logements construits sur une période de 3 ans, et non pas « en stock » de logements calculé à un instant donné.
Cosignataires (28)
Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Julien Dive, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Antoine Savignat, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Michel Vialay