Amendement n° 1601 · Article 29
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/06/2018 | Scrutin n° 773 | rejeté | 19 pour, 41 contre, 0 abst. |
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« En l’absence d’avis conforme de la commune, la vente est empêchée. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d’aliéner formulée par l’organisme propriétaire, transmise au représentant de l’État dans le département. En cas de désaccord entre les deux parties, le droit positif prévoit que le représentant de l’État dans le département ne puisse, en dehors de l’arbitrage du ministre du logement, autoriser l’aliénation.
La loi ELAN propose de supprimer cet avis contraignant de la commune en le restreignant à un rôle purement consultatif.
Cet amendement vise au contraire à restaurer le pouvoir du maire afin que de telles décisions ne soient pas laissées uniquement à l’appréciation du représentant de l’État, mais fasse plutôt l’objet d’une discussion associant les élus locaux, dont l’avis est ici contraignant.
Cosignataires (15)
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc