Scrutin n° 802 du 03/06/2018
Sur l'amendement n° 1484 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1484 · Article 34
De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« locataire »,
insérer les mots :
« disposant déjà et conservant l’usage d’un autre logement à titre de résidence principale, et ».
Exposé sommaire
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a accepté le « formalisme allégé » ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé à un « public cible » en « besoin temporaire de logement », au motif justement que ce « bail mobilité » n’a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ». Il est donc proposé que cette condition déterminante pour le Conseil d’État soit inscrite clairement dans la loi.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 42 | 1 | 2 |
| Les Républicains | contre | 102 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
Éric Coquerel FI, Mathilde Panot FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Valérie Rabault NG, Sylvia Pinel NI
contre (58)
Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Valérie Lacroute LR, Gilles Lurton LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Damien Adam LaREM, Patrice Anato LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Annie Chapelier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Danièle Hérin LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, François Jolivet LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Philippe Gomès UDI-AGIR
abstention (1)
Pascale Boyer LaREM
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM