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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 824 du 06/06/2018

Sur l'amendement n° 1177 de M. Pauget à l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
84
Abstention
3
Votants
110
107 exprimés
Dossier
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1177 · Article 46

De Éric Pauget (LR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« vingt-cinq ».

Exposé sommaire

Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes.

En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, que les logements à la location.

Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à répondre à ce besoin réel de la population, il convient modifier l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux,durant une période de vingt cinq ans, correspondant à la durée moyenne d’un prêt immobilier pour un particulier.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 6601
Les Républicains pour10222 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 510
UDI, Agir et Indépendants abstention320 021
Nouvelle Gauche contre300 200
Non inscrit pour201 100
La France insoumise contre170 600
Gauche démocrate et républicaine contre160 400

Votants

pour (23)

Thibault Bazin LR, Jean-Yves Bony LR, Fabrice Brun LR, Rémi Delatte LR, Vincent Descoeur LR, Pierre-Henri Dumont LR, Brigitte Kuster LR, Valérie Lacroute LR, Constance Le Grip LR, Sébastien Leclerc LR, Emmanuel Maquet LR, Jean-Louis Masson LR, Éric Pauget LR, Bernard Perrut LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Charles de la Verpillière LR, Michel Vialay LR, Jean-Pierre Vigier LR, Éric Woerth LR, Emmanuelle Ménard NI

contre (84)

Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Loïc Prud'homme FI, Muriel Ressiguier FI, Bénédicte Taurine FI, Marie-George Buffet GDR, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Caroline Abadie LaREM, Éric Alauzet LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Anne Blanc LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Lionel Causse LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Sacha Houlié LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Richard Lioger LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Adrien Morenas LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Béatrice Piron LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Denis Sommer LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Fabien Lainé MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Dominique Potier NG, Sylvia Pinel NI

abstention (3)

Maud Petit MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR