Amendement n° 644 · Article 46
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 24/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/06/2018 | Scrutin n° 825 | rejeté | 24 pour, 83 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s’agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés pour le calcul des quotas prévus par la loi SRU.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Jean-Jacques Ferrara, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière, Michel Vialay