Scrutin n° 823 du 05/06/2018
Sur l'amendement n° 1059 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1059 · Article 46
De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette disposition est une nouvelle exemption du respect de l’article 55. Pourtant depuis son instauration, ce dernier a permis la construction de logements HLM dans des communes qui se refusaient à le faire. Ce doublement de la durée du décompte est incompréhensible d’autant plus qu’à en croire les auteurs de ce projet de loi, il sera à l’avenir plus rapide de construire, de sorte qu’il n’y ait donc aucune raison de procéder à ce doublement.
A noter qu’avant même le vote de ce projet de loi, des organismes HLM ont déjà fait voter par leur Conseil d’Administration le principe de la mise en vente de plusieurs centaines de logements. Ces logements sont très majoritairement situés dans les villes les plus attractives, celles qui en général ne respecte déjà pas le quota de 25 % de logements sociaux. En permettant, la vente et le décompte durant dix ans à compter de celle-ci c’est inciter les communes qui ne souhaite pas construire de logements sociaux à poursuivre dans cette voie ou pour celles qui le souhaitent mais qui ne disposent pas ou peu de réserves foncières, les mettre en grande difficulté pour atteindre le seuil de 25 %.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 108 | 1 | 1 |
| Les Républicains | contre | 102 | 1 | 21 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 18 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | abstention | 32 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 7 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (23)
Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Marie-Christine Dalloz LR, Marie-Noëlle Battistel NG, Jean-Louis Bricout NG, Alain David NG, David Habib NG, Christine Pirès Beaune NG, Dominique Potier NG, François Pupponi NG, M'jid El Guerrab NI, Sylvia Pinel NI
contre (148)
Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Fabrice Brun LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Brigitte Kuster LR, Valérie Lacroute LR, Sébastien Leclerc LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Martial Saddier LR, Antoine Savignat LR, Jean-Marie Sermier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Charles de la Verpillière LR, Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Damien Adam LaREM, Éric Alauzet LaREM, Patrice Anato LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Hervé Berville LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Blandine Brocard LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Céline Calvez LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Dominique David LaREM, Typhanie Degois LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Laurence Gayte LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Romain Grau LaREM, Émilie Guerel LaREM, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM, Sacha Houlié LaREM, Philippe Huppé LaREM, Caroline Janvier LaREM, Christophe Jerretie LaREM, François Jolivet LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Aina Kuric LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Jacqueline Maquet LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Catherine Osson LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Gwendal Rouillard LaREM, Cédric Roussel LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Benoit Simian LaREM, Denis Sommer LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Nicole Trisse LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Cédric Villani LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Martine Wonner LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Berta MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Marc Fesneau MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Emmanuelle Ménard NI
abstention (4)
Paul Molac LaREM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Maina Sage UDI-AGIR
non-votant (2)
Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM