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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 776 du 03/06/2018

Sur l'amendement n° 776 de M. Prud'homme à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
53
Abstention
1
Votants
72
71 exprimés
Dossier
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 776 · Article 8

De Thibault Bazin (LR) , déposé le 24/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l’article 55 de la loi SRU, dont le plan d’occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d’urbanisme.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3131 4711
Les Républicains pour1027 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 600
UDI, Agir et Indépendants pour320 000
Nouvelle Gauche pour303 000
Non inscrit pour202 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (18)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Brigitte Kuster LR, Valérie Lacroute LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Lionel Causse LaREM, Marie-Noëlle Battistel NG, Serge Letchimy NG, Valérie Rabault NG, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI

contre (53)

Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Anthony Cellier LaREM, Annie Chapelier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Cédric Roussel LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM

abstention (1)

Guillaume Gouffier Valente LaREM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM