Scrutin n° 797 du 03/06/2018

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 422-2-1, les mots « , au nombre de trois, sont » sont remplacés par les mots « composent au moins un tiers des » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 481-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ceux-ci composent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme. »

Afin de remplir les objectifs de renforcement de l’engagement citoyen et associatif dans le parc social, il est nécessaire que les locataires et leurs représentants soient davantage associés aux décisions qui concernent leur habitat.

Ainsi, il convient, d’une part, d’harmoniser les conditions de représentation des locataires dans l’ensemble des organismes HLM et, d’autres part, d’augmenter le nombre et la proportion des représentants des locataires siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes HLM, ainsi que dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat et des sociétés d’économie mixte.