Amendement n° 1531 · Article 29
De Denis Sommer (La République en Marche) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Michel et M. Freschi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/06/2018 | Scrutin n° 793 | rejeté | 7 pour, 57 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 95 par les mots :
« à l’exclusion des professions libérales si les locaux sont situés en zone franche urbaine ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d’habitation, étant donné que ceux-ci se retrouveraient exclus des commissions d’attribution logement.
Par ailleurs, cet amendement souhaite attirer l’attention sur l’effet d’aubaine que représente les logements vacants dans les quartiers notamment en zone franche urbaine pour les professions libérales qui désertent les centres-villes pour les avantages fiscaux inhérents, mais qu’in fine n’apportent pas de plus-value sur les quartiers.
À noter, que le plus souvent les charges réelles qui découlent de ces activités professionnelles ne peuvent pas être répercutées, c’est donc les locataires dans leur ensemble qui paient. Exemple : clientèle qui emprunte l’ascenseur, passage fréquent, intrusion de personnes étrangères à l’immeuble, etc.
Cosignataires (10)
Frédéric Barbier, Pascal Bois, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Olivier Damaisin, Alexandre Freschi, Monica Michel-Brassart, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles