Amendement n° 18 · Article 40
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Diard, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/06/2018 | Scrutin n° 820 | rejeté | 19 pour, 56 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir prioritairement des dispositions prévues par la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement - en cohérence avec l’amendement déposé par les auteurs de l’amendement sur le régime des occupations sans titre - propose que la loi au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions.
Cosignataires (44)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Éric Diard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry