Scrutin n° 820 du 05/06/2018
Sur l'amendement n° 18 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 18 · Article 40
De Marc Le Fur (LR) , déposé le 22/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir prioritairement des dispositions prévues par la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement - en cohérence avec l’amendement déposé par les auteurs de l’amendement sur le régime des occupations sans titre - propose que la loi au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 43 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 17 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | contre | 30 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (19)
Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Fabrice Brun LR, Dino Cinieri LR, Rémi Delatte LR, Valérie Lacroute LR, Geneviève Levy LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Éric Pauget LR, Vincent Rolland LR, Antoine Savignat LR, Charles de la Verpillière LR, Emmanuelle Ménard NI, Guy Bricout UDI-AGIR
contre (56)
Loïc Prud'homme FI, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Damien Adam LaREM, Éric Alauzet LaREM, Didier Baichère LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Émilie Cariou LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Pierre Henriet LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Marie Lebec LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Didier Martin LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Mireille Robert LaREM, Gwendal Rouillard LaREM, Jacques Savatier LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Martine Wonner LaREM, Isabelle Florennes MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Aude Luquet MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Jean-Louis Bricout NG, Serge Letchimy NG, Sylvia Pinel NI
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM