Scrutin n° 775 du 03/06/2018
Sur l'amendement n° 1598 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1598 · Article 29
De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux alinéas précédents sont soumis au droit de préemption du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire le droit de préemption urbain tel que fixé par le titre Ier du Livre II du code de l’urbanisme dans le cadre de ventes de logements appartenant à des organismes de logements sociaux. À l’instar des ventes de logements appartenant à des personnes physiques ou morales, l’exercice de ce droit de préemption permettra aux collectivités qui en feront usage de pouvoir mener à bien des opérations d’aménagement urbain plus facilement.
En commission, le ministre a fait preuve d’ouverture sur le sujet. Gageons que l’exposé des motifs saura le convaincre en séance.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 48 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 7 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | abstention | 47 | 0 | 2 | 3 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Valérie Lacroute LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Marie-Noëlle Battistel NG, Serge Letchimy NG, Valérie Rabault NG, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI
contre (50)
Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Lionel Causse LaREM, Anthony Cellier LaREM, Annie Chapelier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, François Jolivet LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Cédric Roussel LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM
abstention (4)
Jean François Mbaye LaREM, Bruno Fuchs MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM
non-votant (2)
Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM