| 23/10/2019 L15 n° 2197 |
l'amendement n° 617 de M. Dharréville après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2196 |
l'amendement n° 1626 (rect.) de M. Girardin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 24 pour, 69 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2195 |
l'amendement n° 1584 de M. Christophe après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 12 pour, 79 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2194 |
l'amendement n° 1605 de M. Christophe après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 12 pour, 82 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2193 |
l'amendement n° 703 de la commission des affaires sociales après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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abstention
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 12 pour, 75 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2192 |
l'amendement n° 920 de M. Cubertafon après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 38 pour, 60 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2191 |
l'amendement n° 593 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 19 pour, 38 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2190 |
l'amendement n° 1975 de M. Houlié après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 42 pour, 75 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2189 |
l'amendement n° 1973 (rect.) de M. Houlié après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 38 pour, 82 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2188 |
l'amendement n° 1040 de M. Aviragnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 18 pour, 97 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2187 |
l'amendement n° 616 de M. Dharréville après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 15 pour, 95 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2186 |
l'amendement n° 152 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 36 pour, 55 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2185 |
l'amendement n° 960 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 14 pour, 70 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2184 |
l'amendement n° 701 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 88 pour, 10 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2182 |
l'amendement n° 700 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 49 pour, 51 contre |
| 22/10/2019 L15 n° 2180 |
l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 89 pour, 42 contre |
| 22/10/2019 L15 n° 2179 |
l'amendement n° 697 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 51 pour, 93 contre |
| 22/10/2019 L15 n° 2177 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 354 pour, 186 contre |
| 15/10/2019 L15 n° 2149 |
l'amendement n° 2924 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 79 pour, 0 contre |
| 15/10/2019 L15 n° 2148 |
l'amendement n° 2847 de M. Fabien Roussel à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 17 pour, 49 contre |
| 15/10/2019 L15 n° 2147 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 551 pour, 2 contre |
| 15/10/2019 L15 n° 2146 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 359 pour, 114 contre |
| 14/10/2019 L15 n° 2145 |
l'amendement n° 1374 de Mme Rabault à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 15 pour, 51 contre |
| 14/10/2019 L15 n° 2144 |
l'amendement de suppression n° 20 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 18 pour, 54 contre |
| 09/10/2019 L15 n° 2139 |
l'amendement de suppression n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la bioéthique (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 139 pour, 23 contre |
| 09/10/2019 L15 n° 2138 |
l'article 29 A du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 83 pour, 2 contre |
| 09/10/2019 L15 n° 2137 |
l'amendement n° 1355 de M. Philippe Vigier à l'article 29 A du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 40 pour, 54 contre |
| 08/10/2019 L15 n° 2131 |
la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 487 pour, 41 contre |
| 08/10/2019 L15 n° 2130 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 479 pour, 42 contre |
| 02/10/2019 L15 n° 2106 |
l'amendement n° 2322 de M. Lachaud à l'article 3 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 38 pour, 49 contre |
| 01/10/2019 L15 n° 2105 |
l'amendement n° 80 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 81 contre |
| 01/10/2019 L15 n° 2104 |
l'amendement n° 2580 de M. Brindeau à l'article 3 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 19 pour, 82 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2096 |
l'amendement n° 1048 de Mme Brunet et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 7 pour, 47 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2089 |
l'amendement n° 1460 de Mme Trastour-Isnart à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 12 pour, 32 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2088 |
l'amendement n° 2218 de M. Touraine à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 51 pour, 60 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2087 |
l'amendement n° 1711 (rect.) de M. Naegelen à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 27 pour, 66 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2086 |
l'amendement n° 1724 de M. Saulignac à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 37 pour, 64 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2085 |
l'amendement n° 1725 de M. Saulignac à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 38 pour, 65 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2084 |
l'amendement n° 2186 de M. Gérard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 47 pour, 64 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2083 |
l'amendement n° 2277 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 28 pour, 70 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2082 |
l'amendement n° 1153 de M. Favennec-Becot et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 27 pour, 44 contre |
| 25/09/2019 L15 n° 2081 |
l'amendement n° 15 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 81 contre |
| 24/09/2019 L15 n° 2079 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 482 pour, 7 contre |
| 24/09/2019 L15 n° 2078 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 477 pour, 9 contre |
| 18/09/2019 L15 n° 2077 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 25 pour, 3 contre |
| 17/09/2019 L15 n° 2071 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention SOC |
adopté 364 pour, 130 contre |
| 12/09/2019 L15 n° 2067 |
l'amendement n° 465 de M. Prud'homme à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 16 pour, 24 contre |
| 11/09/2019 L15 n° 2065 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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abstention
|
abstention SOC |
adopté 95 pour, 16 contre |
| 23/07/2019 L15 n° 2059 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 266 pour, 213 contre |
| 10/07/2019 L15 n° 2044 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 64 pour, 1 contre |