Amendement n° 697 · Article 3

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Cet amendement vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »).

L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur la nature des mesures qui ont été prises mais sur les conséquences budgétaires de ces dernières.

En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de la sécurité sociale de près de 3,8 milliards d’euros au total.

Depuis des années, l’ensemble des acteurs de la protection sociale et les familles ont fait de lourds efforts pour permettre de ramener les comptes de la Sécurité sociale à l’équilibre, il suffit de regarder l’état des hôpitaux, des EHPAD, mais aussi de la politique familiale pour s’en convaincre.

Tous ces acteurs ont joué le jeu et participé à l’effort de la Nation pour réduire sa dette et leur sérieux aurait enfin dû être récompensé cette année.

Or, déjà l’année dernière, un certain nombre de transferts ont été votés par la majorité dans le champ du social et dans le champ de l’État privant ainsi la sécurité sociale de recettes. Il s’agissait d’ailleurs d’une rupture par rapport à la situation précédente puisque depuis la loi Veil de 1994, si effectivement il y a eu un certain nombre de non-compensations qui ont pu être adoptées, elles ont toutes été compensées a posteriori.

Ainsi, ce sont 4 milliards d’euros qui n’ont pas fait l’objet de compensation au titre de l’année 2019 auxquels s’ajoutent cette année les décisions dites « mesures d’urgence ».

On s’aperçoit donc que le déficit de la Sécurité sociale n’est pas lié à un échec de l’organisation des partenaires sociaux par branches mais à des décisions externes qui sont venues interférer avec les équilibres.

Le principe de responsabilisation qui prévaut dans chacune des branches est ce qui a permis d’obtenir un équilibre dans quasiment toutes les branches, l’ONDAM est par exemple respecté tous les ans depuis plus de 10 ans.