Amendement n° 1355 · Article 29 A
De Philippe Vigier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/09/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/10/2019 | Scrutin n° 2137 | rejeté | 40 pour, 54 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elles peuvent avoir accès à toutes les informations leur permettant d’évaluer l’application des lois de bioéthique. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission leur sont fournis. Les membres des délégations sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. »
Exposé sommaire
Les progrès rapides de la science et des technologies nécessitent de mesurer en continu l’application de la loi et son adéquation avec les attentes de la société dans le respect des règles éthiques qui fondent le modèle bioéthique français.
La création d’une délégation parlementaire est à saluer ; mais il faut s’assurer des pouvoirs confiés à ses membres, afin qu’ils puissent réellement évaluer l’application des lois de bioéthique.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi