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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2137 du 09/10/2019

Sur l'amendement n° 1355 de M. Philippe Vigier à l'article 29 A du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
54
Abstention
0
Votants
94
94 exprimés
Dossier
Bioéthique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1355 · Article 29 A

De Philippe Vigier (Dem) , déposé le 19/09/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Elles peuvent avoir accès à toutes les informations leur permettant d’évaluer l’application des lois de bioéthique. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission leur sont fournis. Les membres des délégations sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. »

Exposé sommaire

Les progrès rapides de la science et des technologies nécessitent de mesurer en continu l’application de la loi et son adéquation avec les attentes de la société dans le respect des règles éthiques qui fondent le modèle bioéthique français.

La création d’une délégation parlementaire est à saluer ; mais il faut s’assurer des pouvoirs confiés à ses membres, afin qu’ils puissent réellement évaluer l’application des lois de bioéthique. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3042 5101
Les Républicains pour10422 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour462 201
Socialistes et apparentés pour293 000
UDI, Agir et Indépendants pour281 100
Libertés et Territoires pour195 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Non inscrit pour133 000

Votants

pour (40)

Caroline Fiat FI, Pierre Dharréville GDR, Damien Abad LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Ian Boucard LR, Xavier Breton LR, Gérard Cherpion LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Marc Le Fur LR, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR, Antoine Savignat LR, Raphaël Schellenberger LR, Éric Straumann LR, Jean-Louis Thiériot LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Arnaud Viala LR, Michel Castellani LT, Jeanine Dubié LT, Paul Molac LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Jean-Louis Touraine LaREM, Alain Tourret LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Agnès Thill NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Marietta Karamanli SOC, Hervé Saulignac SOC, Pascal Brindeau UDI-AGIR

contre (54)

François André LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM*, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Francis Chouat LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM*, Jean-François Eliaou LaREM, Catherine Fabre LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Christine Hennion LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Alexandra Louis LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Claire O'Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Florence Provendier LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Nicole Trisse LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Patrick Mignola MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM

mise au point seule (1)

Coralie Dubost

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).