Amendement n° 1605 · Article 8
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 18/10/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Signataires
- M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/10/2019 | Scrutin n° 2194 | rejeté | 12 pour, 82 contre, 18 abst. |
Dispositif
I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans une limite fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder un remboursement accru des frais de transport publics à leurs salariés et de bénéficier en retour d’une exonération de cotisations sociales au-delà des 50 % actuellement prévus, dans une limite fixée par décret.
Cosignataires (19)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller