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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2194 du 23/10/2019

Sur l'amendement n° 1605 de M. Christophe après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
82
Abstention
18
Votants
112
94 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1605 · Article 8

De Paul Christophe (Agir ens) , déposé le 18/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Dispositif

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans une limite fixée par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder un remboursement accru des frais de transport publics à leurs salariés et de bénéficier en retour d’une exonération de cotisations sociales au-delà des 50 % actuellement prévus, dans une limite fixée par décret.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3040 6601
Les Républicains abstention1041 3121
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 900
Socialistes et apparentés contre290 410
UDI, Agir et Indépendants pour286 000
Libertés et Territoires pour193 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine abstention160 040
Non inscrit abstention130 010

Votants

pour (12)

Caroline Fiat FI, Loïc Prud'homme FI, Stéphane Viry LR, Jeanine Dubié LT, Paul Molac LT, Philippe Vigier LT, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Nicole Sanquer UDI-AGIR

contre (82)

Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Jean-Pierre Door LR, Delphine Bagarry LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Barbara Bessot Ballot LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Annie Chapelier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Yves Daniel LaREM, Marc Delatte LaREM, Stéphanie Do LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Sophie Errante LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Laurence Gayte LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Florence Granjus LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Monique Iborra LaREM, Caroline Janvier LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Aina Kuric LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Cécile Muschotti LaREM*, Didier Paris LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Justine Benin MODEM, Philippe Bolo MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Richard Ramos MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Gisèle Biémouret SOC, Dominique Potier SOC

abstention (18)

Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Fabrice Brun LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Carles Grelier LR, Claire Guion-Firmin LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Raphaël Schellenberger LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Pierre Vatin LR, Arnaud Viala LR, Sébastien Chenu NI, Boris Vallaud SOC

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM