AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2184 du 23/10/2019

Sur l'amendement n° 701 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
88
Contre
10
Abstention
11
Votants
109
98 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 701 · Article 7

De Olivier Véran , déposé le 17/10/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« F. – Le A n’est pas applicable aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du F du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du F du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne s’applique pas aux associations 

En effet, la plupart de ces structures sont non lucratives et n’ont pas pour objectif d’engranger des bénéfices ou d’améliorer leurs résultats ou leurs performances contrairement aux entreprises. Or, l’accord intéressement est un dispositif d’épargne salariale liés aux résultats ou aux performances de l’entreprise comme le définit le site service-public.fr . 

Par ailleurs, très peu d’associations mettent en place ce type d’accords. 

Il apparaît donc nécessaire de les exempter de cette condition afin qu’elles puissent procéder au versement de cette prime sans difficultés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30456 111
Les Républicains pour10414 731
Mouvement Démocrate et apparentés pour4612 000
Socialistes et apparentés abstention291 040
UDI, Agir et Indépendants pour284 000
Libertés et Territoires pour191 000
La France insoumise contre170 210
Gauche démocrate et républicaine abstention160 020
Non inscrit pour130 000

Votants

pour (88)

Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Jean-Pierre Door LR, Pierre-Henri Dumont LR, Jean-Carles Grelier LR, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Stéphane Viry LR, Jeanine Dubié LT, Saïd Ahamada LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Barbara Bessot Ballot LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Florent Boudié LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Monique Iborra LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Didier Le Gac LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Claire O'Petit LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Hervé Pellois LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Jean-Louis Touraine LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Justine Benin MODEM, Philippe Berta MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Laurent Garcia MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Philippe Latombe MODEM, Richard Ramos MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

contre (10)

Caroline Fiat FI, Mathilde Panot FI, Valérie Bazin-Malgras LR, Rémi Delatte LR, Philippe Gosselin LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Bernard Perrut LR, Vincent Rolland LR, Annie Chapelier LaREM

abstention (11)

Adrien Quatennens FI, André Chassaigne GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Damien Abad LR, Émilie Bonnivard LR, Gilles Lurton LR, Jean François Mbaye LaREM, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (2)

Pierre Dharréville, Mounir Mahjoubi

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).