Scrutin n° 2085 du 26/09/2019

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :

« le décès d’un des membres du couple, ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issus du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation, pendant une durée définie par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’AMP, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire.

Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve d’être dans la poursuite de son projet ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ?

Plusieurs délais sont possibles :

• La loi espagnole limite ce transfert à une période de 6 mois suivant le décès ;
• La législation belge n’autorise le transfert qu’au terme d’un délai de 6 mois prenant cours le jour du décès et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent ce décès.

Cet amendement de repli laisse le délai être fixé par décret.