AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2196 du 23/10/2019

Sur l'amendement n° 1626 (rect.) de M. Girardin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
69
Abstention
16
Votants
109
93 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1626 (Rect) · Article 8

De Éric Girardin (LaREM) , déposé le 18/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Dispositif

I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques. 

A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujettis à un prélèvement d’1 % pour la cotisation assurance maladie. Ils sont les seuls salariés dans ce cas.

Pour corriger cette inégalité certaine et alors que le coûts destinés aux cotisations santé sont relativement élevés, il serait juste de supprimé ce prélèvement d’1 %

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3040 6021
Les Républicains pour10414 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 900
Socialistes et apparentés abstention290 060
UDI, Agir et Indépendants pour286 000
Libertés et Territoires pour193 000
La France insoumise abstention170 030
Gauche démocrate et républicaine abstention160 050
Non inscrit pour131 000

Votants

pour (24)

Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Fabrice Brun LR, Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Pierre Door LR, Jean-Carles Grelier LR, Claire Guion-Firmin LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Pierre Vatin LR, Arnaud Viala LR, Jeanine Dubié LT, Paul Molac LT, Philippe Vigier LT, Sébastien Chenu NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Nicole Sanquer UDI-AGIR

contre (69)

Delphine Bagarry LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Blandine Brocard LaREM, Annie Chapelier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Yves Daniel LaREM, Marc Delatte LaREM, Stéphanie Do LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Sophie Errante LaREM, Christophe Euzet LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Laurence Gayte LaREM, Olga Givernet LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Florence Granjus LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Caroline Janvier LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Cécile Muschotti LaREM*, Didier Paris LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Hervé Pellois LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Justine Benin MODEM, Vincent Bru MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Richard Ramos MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

abstention (16)

Caroline Fiat FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Éric Girardin LaREM, Aina Kuric LaREM, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Gisèle Biémouret SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (1)

Jean-Bernard Sempastous

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).