Amendement n° 1626 (Rect) · Article 8
De Éric Girardin (La République en Marche) · déposé le 18/10/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Signataires
- M. Girardin, M. Leclabart, Mme Khattabi, Mme Zannier, Mme Le Peih, M. Krabal, Mme Ali, M. Kokouendo, Mme Brocard, Mme Leguille-Balloy, M. Vignal, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Cabaré, Mme Kuric, Mme Sylla, M. Daniel et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/10/2019 | Scrutin n° 2196 | rejeté | 24 pour, 69 contre, 16 abst. |
Dispositif
I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques.
A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujettis à un prélèvement d’1 % pour la cotisation assurance maladie. Ils sont les seuls salariés dans ce cas.
Pour corriger cette inégalité certaine et alors que le coûts destinés aux cotisations santé sont relativement élevés, il serait juste de supprimé ce prélèvement d’1 %
Cosignataires (17)
Ramlati Ali, Blandine Brocard, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Stéphane Claireaux, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Fadila Khattabi, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Aina Kuric, Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart, Martine Leguille-Balloy, Sira Sylla, Patrick Vignal, Hélène Zannier