Amendement n° 2580 · Article 3
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 20/09/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Naegelen et M. Vercamer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/10/2019 | Scrutin n° 2104 | rejeté | 19 pour, 82 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La notion d’identité s’entend des nom et prénom du tiers donneur, ainsi que du lieu et de la date de sa naissance ».
Exposé sommaire
L’accès à l’identité du donneur prévue par le projet de loi ne doit pas être la consécration d’un droit à la relation avec le donneur.
En conséquence, il convient de délimiter dans la loi ce que recouvre la notion d’identité, pour ne pas créer un droit à la rencontre avec le donneur.
Cosignataires (4)
Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Christophe Naegelen, Francis Vercamer