Scrutin n° 2139 du 09/10/2019

Supprimer cet article.

L’article 4 bis, adopté contre l’avis du Gouvernement et de la commission spéciale, introduit dans le projet de loi de bioéthique des dispositions sans rapport avec son objet initial et qui ont pour but de légiférer sur l’établissement de la filiation des enfants nés dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA). Il prévoit que tout jugement étranger par lequel est établie la filiation d’un enfant né d’une GPA serait « de plein droit » assimilé, dans ses effets, à un jugement d’adoption plénière en droit français.

Le Gouvernement est défavorable à l’insertion dans notre droit de telles dispositions qui, non seulement, sont sans lien, même indirect, avec le texte en discussion, mais vont de plus à l’encontre de la jurisprudence désormais bien établie par la Cour de cassation, rappelée dans son arrêt du 4 octobre 2019, et pourraient ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition que le Gouvernement souhaite absolument maintenir.

Le droit aujourd’hui applicable permet la transcription de l’acte de naissance à l’égard du père biologique et prévoit l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe du père. La Cour de cassation a rappelé le 4 octobre dernier que : « si, en droit français, la filiation peut être établie de différentes manières (acte de naissance, reconnaissance volontaire, adoption, possession d’état, jugement), dans le cas d’une GPA réalisée à l’étranger, le lien avec la mère d’intention doit être établi en privilégiant un mode de reconnaissance qui permette au juge français de contrôler la validité de l’acte ou du jugement étranger et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. L’adoption répond le mieux à ces exigences. » Seule la procédure d’adoption permet donc au juge français d’effectuer ces contrôles et d’examiner les circonstances particulières en question au regard de l’intérêt de l’enfant.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.